Plan d’épargne entreprise. Fonds solidaire.
Tous les règlements des plans d’épargne entreprise (PEE) doivent offrir la possibilité aux salariés d’investir, dans certaines limites, dans un ou plusieurs fonds de placement privilégiant les entreprises solidaires.
Les règlements de PEE déposés auprès de l’administration du travail avant le 6 Novembre 2008 doivent être modifiés avant le 1 Janvier 2010 afin d’ajouter la possibilité d’investir dans un plusieurs fonds de placement solidaire en plus des placements déjà proposés.
L’entreprise solidaire est non cotée en bourse et agréée par décision préfectorale.
Elle emploie au moins 30% de salariés dans le cadre des contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle
Ou
Elle plafonne la rémunération de ses salariés ou de ses dirigeants si elle revêt une forme d’association, de mutuelle ou de coopérative.
