Taxe professionnelle : une équité fiscale pour les professionnels libéraux

Le Conseil Constitutionnel a censuré le régime particulier applicable aux titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou titre de la nouvelle taxe professionnelle dénommée : Contribution Economique Territoriale (CET).
Désormais, la CET obéit aux mêmes règles de taxation pour une entreprise en BNC réalisant moins de 500 000€ de chiffre d’affaires et employant moins de 5 salariés que les entreprises relevant du régime de droit commun.
En effet, les professions libérales seront taxées sur leur chiffre d’affaires au lieu de leurs recettes. Selon l’UNAPL, cela concernerait plus de 550 000 professionnels libéraux. Voir le texte de la reforme sur la taxe professionnelle

Le gouvernement laisse entendre qu’il pourrait reprendre la reforme de la taxe professionnelle dans le collectif budgétaire de janvier. Affaire à suivre…