Défiscalisation : Mode d'emploi.

Compte tenu de l’évolution défavorable des régimes de retraite obligatoires, les pouvoirs publics, conscients des difficultés à venir, ont mis en place dès 1994 un dispositif fiscal permettant la déductibilité des cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou pour acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie, du bénéfice imposable (BIC/BNC).

Principe: des cotisations déductibles, des prestations imposables

L’ensemble des cotisations déductibles sont les cotisations versées pour :

• Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
• Les rentes invalidité
• Les rentes éducation
• Les rentes de conjoint
• Les complémentaires santé
• La retraite par capitalisation

En cas de réalisation du risque (maladie, invalidité, décès) les indemnités journalières reçues doivent être prise en compte dans la détermination du bénéfice imposable, et les rentes versées doivent être déclarées au titre des pensions et rentes viagères. En revanche, les prestations versées au titre de la complémentaire santé ne sont pas imposables.

La loi Madelin : Pour qui ?

Professions concernées :

• Les personnes soumises aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
• Les personnes soumises aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• Les commerçants artisans, travailleurs non salariés non agricoles
• Leur conjoint collaborateur :
  • Non rémunéré au titre de l’activité
  • Participant effectivement à l’activité professionnelle
  • N’ayant aucune autre activité professionnelle
  • Exerçant une activité salariée à temps partiel (d’au plus 50%)
  • Plafond de déductibilité

La loi Fillon du 21 août 2003 réformant les retraites, a défini de nouveaux plafonds de déductibilité fonction du bénéfice imposable et non plus forfaitaire.

Le bénéfice imposable doit être compris entre 1 et 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit entre 35 352€ et 282 816€ pour l’année 2011.

Dès lors que le revenu imposable est inférieur à 1 PASS, le revenu est considéré, pour le calcul du disponible, comme égal à 1PASS.

Dès lors que le revenu imposable est supérieur à 8 PASS, il convient de considérer le revenu comme égal à 8 PASS.

Concernant la retraite, les abondements versés sur un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) doivent être déduits du plafond.

Petite illustration

Vous êtes libéral, vous avez un bénéfice imposable de 150 000€, sachant que le PASS 2010 est de 34 620€

Concernant la retraite

Vous pouvez déduire jusqu’à:

• 10% de 150 000€ = 15 000€
• 15% de (150 000€ - 35 352€) = 17 197,20€

Soit un montant total de : 32 353,8€

Concernant la prévoyance

Vous pouvez déduire jusqu’à :

• 3,75% de 150 000€ = 5 625€
• 7% de 34 620€ (1 PASS) = 2 474,64€

Soit un montant total de 8 099,64€

(loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle)