Quid des plus-values issues de votre contrat d’assurance vie ?
1) Vous rachetez votre contrat à partir de sa 8ème année
d’existence :
- Votre rachat peut être total ou partiel.
- Les plus-values sont exonérées dans la limite de 4 600 euros
par an pour une personne célibataire (ou 9 200 euros par an pour un
couple soumis à imposition commune).
- Au-delà de ce montant, les produits issus de votre contrat
sont soumis à imposition selon la durée de détention de votre contrat.
- Ces produits sont soit soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif soit soumis au prélèvement forfaitaire libératoire *
au taux de 7,5%.
Exemple : Céline et Jean-François sont mariés et rachètent leur
contrat à sa 8ème année d’existence. Ils avaient investi, il y a 8 ans, 20 000 euros, leur contrat a aujourd’hui une valeur de 30 000 euros.
Ils optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Les plus-values
issues de leur contrat d’assurance vie s’élèvent donc à 10 000 euros. La
part non imposable de leurs intérêts s’élève à 9 200 euros.
Ils doivent donc s’acquitter d’un impôt sur la part des produits qui est supérieure
au montant de l’abattement, soit 800 euros (10 000 – 9200). Le taux du
prélèvement forfaitaire libératoire* est de 7,5%. 800 x 7.5% = 60 euros.
Céline et Jean-François doivent donc payer 60 euros au titre du prélèvement
forfaitaire libératoire *.
2) Vous rachetez votre contrat pendant les 8 premières années :
- Vos produits sont intégralement assujettis à l’impôt sur le
revenu au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire *
- Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sera de 35% si
votre rachat intervient avant la 4ème année du contrat et de 15% si
votre rachat s’effectue entre le début de la 5ème année et la 8ème
année du contrat.
Exemple : Alain rachète son contrat à sa 4ème année d’existence
Hypothèse 1 : Alain opte pour le prélèvement forfaitaire
libératoire. Les produits issus de son contrat d’assurance vie s’élèvent
à 10 000 euros et sont intégralement assujettis au prélèvement
forfaitaire libératoire *.
- Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire* applicable dans le cas de Alain est de 35%. 10 000 x 35%
= 3 500 euros. Alain doit donc payer 3 500 euros au titre du prélèvement
forfaitaire libératoire*.
Hypothèse 2 : Alain opte pour l’impôt sur le revenu au barème
progressif.
- Le revenu imposable d’Alain, avant prise en compte des produits
issus de son contrat d’assurance vie et après abattement de 10% pour
frais professionnels, s’élève à 40 000 euros. Les produits issus de son
contrat d’assurance vie s’élèvent à 10 000 euros.
Selon le barème progressif d’imposition sur le revenu :
- les revenus inférieurs à 5 614 euros sont exonérés d’imposition.
- Les revenus se situant entre 5 614 euros et 11 198 euros sont soumis à un taux d’imposition de 5,5%.
- Les revenus situant entre 11 198 euros et 24 872 euros, à 14 %
- Les revenus situant entre 24 872 euros et 66 679 euros, à 30%.
- Les revenus supérieurs à 66 679 euros sont imposés à 40%.
Les plus-values issues du
contrat d’assurance vie d’Alain sont donc imposables au taux de 30% dans
la limite de 26 679 euros (66 679 – 40 000).
Au-delà, elles sont imposables au taux de 40%. Le taux marginal d’imposition est donc de 30%
(40 000 + 10 000 = 50 000 euros) 10 000 x 30% = 3 000 euros.
Alain doit donc payer 3 000 euros sur les plus-values issues de son contrat
d’assurance vie, au titre de l’impôt sur le revenu au barème
progressif*.
La fiscalité en cas de décès
Pour transmettre votre capital en toute confiance, l’assurance
vie est la solution idéale en cas de décès
- Les sommes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré et
les produits correspondants sont exonérés d’imposition dans la limite
de 152 500 euros par bénéficiaire
- La fraction excédentaire est soumise à une taxe de 20%
- Les conjoints et partenaires de PACS sont exonérés
d’imposition
- Lorsque les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré,
seule la fraction de ces primes excédant 30 500 euros est assujettie
aux droits de mutation
- Les plus-values issues du contrat n’entrent pas dans
l’assiette de taxation
Exemple : Louis a 77 ans et effectue un versement de 80 000 euros
sur son contrat d’assurance vie, dont le bénéficiaire est son fils.
Au moment du décès de Louis, l’épargne atteinte sur le contrat est de 160
000 euros. Versement : 80 000 – 30 500 = 49 500 euros soumis au droit de
mutation selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré
(les 49 500 euros peuvent être utilisés au titre le l’abattement de 150
000 euros de droit commun, dans ce cas, le fils de Louis ne paiera pas
de droit sur les sommes perçues). Plus-values : 160 000 – 80 000 = 80
000 euros, exonérés de droits de mutation.
La non-imposition des arbitrages
L’épargne atteinte (incluant les produits) sur le ou les
support(s) d’investissement(s) est réinvestie vers un ou plusieurs
autres supports, et ce sans qu’il y ait lieu à une quelconque imposition
sur le montant d’épargne arbitré.
* plus application des prélèvements sociaux de
12,1% lors du rachat du contrat (partiel ou total)
